Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 111 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dupont, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, Mme Lazaar, Mme Lenne, M. Nadot, Mme Obono, Mme Pitollat, Mme Sarles, M. Serville, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, Mme Wonner.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Selon le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, la mobilisation de toutes les forces des personnels hospitaliers pour la prise en charge des malades du Covid, associée à la mise en place d’une période de confinement, ont fait craindre des difficultés majeures pour maintenir l’effectivité de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), notamment pour les personnes mineures, ou pour les femmes victimes de violences confinées avec l’auteur de ces violences.
Le numéro vert national « Sexualités, contraception, IVG », porté par le Planning familial, a vu augmenter de 50% le nombre d’appels depuis le début du confinement. Pour répondre à ces difficultés, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures visant à faciliter l’accès à l’IVG.
Le HCE recommande d’aller plus loin, en modifiant notamment l’article L. 2213-1 du code de la Santé publique qui encadre l’accès à l’interruption médicale de grossesse pour raisons psychosociales. En l’état, l’article impose une validation médicale par des gynécologues obstétriciens spécialisés, membres d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Cette condition limite l’accès à ce dispositif car les équipes des CPDPN ne sont pas organisées de manière équitable sur l’ensemble du territoire pour prendre en charge des patientes.
Un élargissement aux gynécologues membres d’un centre d’orthogénie ou d’un service de gynéco-obstétrique permettrait d’augmenter le nombre de praticien.ne.s mobilisables, favorisant ainsi une plus grande capacité de mobilisation de l’équipe pluridisciplinaire.
C’est l’objet du présent amendement.
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