Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 199 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Valérie Petit, M. Houbron, Mme Kuric, M. El Guerrab.
Texte de loi N° 2915
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi propose opportunément d’étendre les mesures, votées lors de la loi d’urgence du 23 mars 2020, de prolongation jusqu’à 180 jours d’un grand nombre de documents de séjour expirant entre le 16 mars et, avec ce nouveau projet de loi, le 15 juin 2020.
Mais de nombreuses autres personnes non concernées par ces mesures vont devoir se rendre dans les préfectures : celles dont le titre a expiré avant le 16 mars,celles sans aucun document (dont personnes munies d’un visa court séjour expiré, celles qui attendaient un rendez-vous annulé par le confinement jeunes accédant à la majorité, etc).
Le présent projet de loi est donc l’occasion de combler certaines lacunes législatives, dans l’intérêt de nombreuses personnes dans une situation de grande précarité administrative et dans l’intérêt des services préfectoraux.
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