Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 200 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Kuric, Mme Valérie Petit, M. Houbron, M. El Guerrab.
Texte de loi N° 2915
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi propose opportunément d’étendre les mesures, votées lors de la loi d’urgence du 23 mars 2020, de prolongation jusqu’à 180 jours d’un grand nombre de documents de séjour expirant entre le 16 mars et, avec ce nouveau projet de loi, le 15 juin 2020.
Mais de nombreuses autres personnes non concernées par ces mesures vont devoir se rendre dans les préfectures. il s'agit entre autres de jeunes étrangers accédant à la majorité ou ceux qui fêtent leur 19ème anniversaire pendant l'état d'urgence sanitaire.
Le présent projet de loi est donc l’occasion de combler certaines lacunes législatives, dans l’intérêt de nombreuses personnes dans une situation de grande précarité administrative et dans l’intérêt des services préfectoraux.
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