Amendement N° 320 (Irrecevable)

Cet amendement vise à assouplir les conditions d’éligibilité des juges des tribunaux de commerce dans le contexte de crise sanitaire afin d’assurer un nombre suffisant de juges consulaires durant ces prochains mois permettant de soutenir et d'accompagner les entreprises en difficulté.

Les juges des tribunaux de commerce sont des magistrats élus par leurs pairs parmi des commerçants ou dirigeants d’entreprise. S’ils remplissent un mandat bénévole et ne reçoivent, à ce titre, ni traitement, ni salaire, ni indemnité, les conditions d’éligibilité sont contraignantes.

En effet, les candidats doivent notamment :

-justifier d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) au cours des cinq dernières années, -ne pas avoir entraîné de procédure de liquidation, de sauvegarde ou de redressement dans le cadre de leurs activités de dirigeants d’entreprises, -ne pas siéger au delà de l’année civile au cours de laquelle le juge a atteint l’âge de 75 ans, -ou ne pas dépasser le nombre de quatre mandats dans un même tribunal.

Sans remettre en cause la nécessité d’un encadrement de l’accès au mandat de juge consulaire, le contexte actuel nécessite une adaptation temporaire des dispositions légales. En effet, les recours au médiateur des entreprises se sont accrus depuis le début de la crise sanitaire et les risques de défaillance des entreprises sont plus importants et font craindre un recours massif aux tribunaux de commerce.

Dès lors, afin d’anticiper les risques d’insuffisance du nombre de juges consulaires dans les semaines et mois à venir, et ainsi répondre aux besoins des entreprises, il est nécessaire d’assouplir les conditions d'éligibilité de ces juges, notamment :

- en ouvrant la possibilité de recourir temporairement aux juges consulaires ayant déjà exercé dans le même département durant les quatre mandats définis à l’article L722-7 du Code de commerce, ou en créant un dispositif de “réserve consulaire” sur la base de la réserve sanitaire définie aux articles L3132-1 et suivants du Code de la santé publique. La décision de recourir à ces juges ferait l’objet d’une décision du Président du tribunal de commerce qui aurait à remplir des conditions d’instruction et d’information auprès des autorités de tutelle, notamment la préfecture, - en diminuant, voire en supprimant l’obligation d’immatriculation au RCS susmentionnée permettant par exemple aux chefs d’entreprise en retraite depuis moins de 3 ans d’être éligibles à la condition qu’ils répondent aux autres obligations habituelles d’éligibilité, telle que l’absence de procédure collective dans le cadre de leurs fonctions de dirigeants, - en prolongeant jusqu’au 31 décembre 2021, dans les mêmes conditions, les mandats en cours des juges consulaires arrivant à échéance le 31 décembre 2020, en raison du désordre économique inscrit dans la durée lié à l’épidémie de covid-19.

Cet amendement a été travaillé avec les juges et greffiers du tribunal de commerce de Chambéry. En cette période économiquement difficile, entre les retards de paiement, les forces majeures invoquées pour ne pas exécuter le contrat, les mises sous procédures collectives des entreprises. Les tribunaux de commerce vont être rapidement sur-sollicités et les entreprises vont avoir encore davantage besoin d’être soutenues et accompagnées.

L’amendement propose donc d’autoriser le gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer un nombre suffisant de juges dans les tribunaux de commerce : soit en créant une sorte de réserve sanitaire permettant à d’anciens juges de reprendre un mandat temporaire, on garde les mêmes critères d’éligibilités mise à part le fait que ça puisse être des chefs d’entreprise à la retraite, soit en prolongeant les mandats actuels.