Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 433 (Adopté)
Publié le 14 mai 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Le f) du 1° du I de cet article comporte une habilitation qui prévoit de permettre aux procureurs de la République de procéder à une réorientation de certaines procédures criminelles et contraventionnelles, en fixant à cette réorientation la date limite du 1er novembre 2020.
Cette disposition fait l’objet d’un amendement ayant pour objet de l’inscrire directement dans le texte du projet de loi, elle peut donc être supprimée.
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