Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 464 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Girardin, M. Leclabart, M. Benoit, M. Questel, M. Travert, M. Bridey.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objectif d’un contrat de retraite Madelin, est de pouvoir se constituer une retraite supplémentaire qui sera restituée sous forme de rente en parallèle des retraites obligatoires, tout en bénéficiant d’une déduction fiscale des primes versées, c.-à-d. que l’effort d’épargne sera financé en partie par une économie d’impôt.
Le présent amendement vise donc à faire en sorte que les professionnels artisans, commerçants, professions libérales, indépendants, agriculteurs qui ont souscrit un contrat d’assurance retraite supplémentaire dans le cadre de la Loi Madelin puissent, de manière exceptionnel en raison de la crise du Covid19, racheter partiellement ou complètement le contrat.
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