Amendement N° 52 (Irrecevable)

Le 15 avril le gouvernement a publié un communiqué de presse intitulé : « Face à la crise, le Gouvernement adapte les règles de l’indemnisation du chômage ». Ces mesures exceptionnelles ont été actées par le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail et par l’arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail, et ce en respect de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du Code du travail qui prévoyait qu’un décret et un arrêté seraient adoptés afin de préciser les modalités d’application de la prolongation de l’assurance chômage.

Il ressort de ces textes que les demandeurs d’emplois dont les droits se sont épuisés entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 verront ceux-ci automatiquement prolongés de 91 jours calendaires. Si la fin des droits intervient entre le 1er avril 2020 et 30 avril 2020 leurs droits seront alors prolongés pour une durée de 60 jours calendaires. Enfin, si l’extinction des droits intervient entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 la durée de prolongation des droits sera de 30 jours calendaires.

Ici, nous faisons référence aux demandeurs d’emplois hors intermittents du spectacle, puisque ceux-ci, au vu de la fermeture prolongée des lieux de culture entraînant un déconfinement tardif, vont bénéficier d’une année blanche. En effet, le président de la République, Emmanuel Macron, et le ministre de la Culture, Franck Riester, ont annoncé, mercredi 6 mai, que les droits au chômage des intermittents du spectacle seront prolongés « d’une année au-delà des six mois d’impossibilité de travailler ».

Par ailleurs, concernant les personnes qui allaient débuter une période de chômage, le gouvernement a prévu par le biais des textes réglementaires précités que la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d’affiliation requise pour l’ouverture d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) soit prolongée de trois mois. L’objectif est de neutraliser l’incidence de la crise sanitaire qui s’étale du 1er mars au 31 mai 2020. Concrètement, cela signifie qu’un futur chômeur qui souhaite bénéficier d’un droit à l’indemnisation devra avoir travaillé 6 mois, non pas sur les 24 derniers mois, mais sur les 27 derniers mois.

Que ce soit pour les nouveaux arrivants au chômage, comme pour ceux arrivant en fin de droit, les périodes de prolongement pourront être prorogées en cas de nouvelle prolongation de la mesure de confinement.

Concernant la question du gel, il est vrai cependant que, même si des mesures de prolongement des droits ont été prévues, elles ne concernent que le prolongement de la période de référence pour les personnes qui entrent au chômage, et le prolongement des allocations pour les demandeurs d’emploi indemnisés qui arrivent en fin de droit à partir du 1er mars 2020. Ainsi concrètement il n’y a pas de gel des droits en cours et comme le précise le site de Pôle Emploi : « Les personnes qui ont encore des droits en cours à Pôle emploi continuent de les consommer ».

Ainsi, une personne qui voit ses droits s’éteindre à partir du 1er juin 2020 ne pourra ni bénéficier d’un prolongement de ses allocations, ni compter sur ces droits acquis, car ils auront été consommés pendant la période de confinement, alors même que durant les deux mois de confinement elle n’a pas pu chercher du travail.

De ce fait, cet amendement vise à permettre aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’un gel du décompte des jours d’indemnisations versés par pôle emploi, gel qui pourrait être rétroactif ce qui aurait pour conséquence un report de 2 mois de la fin des droits de tous les allocataires de l’allocation chômage.