Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 537 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : Mme Pascale Boyer, M. Krabal, Mme Zannier, Mme Degois, Mme Gipson, Mme Brulebois, M. Haury, M. Claireaux.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le permis de conduire est aujourd’hui le premier examen de France en volume. Symbole d’autonomie et véritable passeport pour l’emploi, le permis de conduire rassemble, chaque année, plus d’un million de candidats.
Dans le contexte de reprise actuel, et compte-tenu des risques liés à l’épidémie Covid19, cet amendement porte spécifiquement sur les conditions de passage de l’évaluation préalable à l’apprentissage de la conduite.
En l’état actuel du droit, l’évaluation initiale peut être réalisée dans un véhicule ou dans le local d’une auto-école (article L213-2 du Code de la route). Dans ce dernier cas, la majorité des auto-écoles font passer cette évaluation sur simulateur ou bien sur la base d’un simple test QCM. Depuis quelques années, les organismes de formation (Code Rousseau, Ediser, ENPC) ont développé des outils de test en ligne. Pour autant, le Code de la route ne permet pas leur utilisation à distance.
Afin de garantir des conditions sanitaires optimales pour le passage de l’évaluation initiale et afin d’éviter a fortiori le rassemblement de personnes dans des espaces clos, cet amendement vise à permettre à toutes les auto-écoles d’adapter l’évaluation initiale aux outils en ligne existants. Une telle modification ne requiert qu’une modification minime de l’article L213-2 du Code de la route.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.