Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 63 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Do, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Barbier, Mme Cazarian, M. Krabal, Mme Melchior, M. Batut, M. Lénaïck Adam, Mme Mörch, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock, Mme Hérin, M. Vignal, M. Ardouin, M. Baichère, M. Daniel, Mme Khedher.
Texte de loi N° 2915
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les aides aux postes définies par l’article R5213-76 du Code du travail, sont versées : « mensuellement à l’entreprise pour chaque poste de travail occupé en proportion du temps de travail effectif ou assimilé. Le cas échéant, le montant de l’aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé d’occupation des postes. ».
Cependant, le ministère du Travail dans un document intitulé « Questions-réponses IAE /EA/PEC /GEIQ » en date du 16 avril 2020 vient préciser que : « Les heures chômées étant indemnisées dans le cadre de l’activité partielle, elles ne peuvent ouvrir droit au versement de l’aide au poste ». Ainsi, ces deux aides ne peuvent pas être cumulées.
Cet amendement vise donc à permettre au gouvernement d’adopter une ordonnance afin de mettre en place un dispositif exceptionnel permettant de réaffecter les aides aux postes non versées aux entreprises qui font bénéficier à leurs salariés en situation de handicap du chômage partiel à un fonds de soutien spécifique aux entreprises adaptées, quelques soient leurs formes juridiques, l’objectif étant de remédier aux difficultés économiques qui pèsent sur les entreprises adaptées.
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