Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 72 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Dupont, Mme Forteza, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme Josso, Mme Yolaine de Courson, Mme Pitollat, Mme Lazaar, M. Julien-Laferrière, Mme Obono, M. Nadot, M. Serville, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner, Mme Vanceunebrock, Mme Cariou, Mme Lenne, Mme Sarles.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Selon le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, la mobilisation de toutes les forces des personnels hospitaliers pour la prise en charge des malades du Covid, associée à la mise en place d’une période de confinement, ont fait craindre des difficultés majeures pour maintenir l’effectivité de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), notamment pour les personnes mineures, ou pour les femmes victimes de violences confinées avec l’auteur de ces violences.
Le numéro vert national « Sexualités, contraception, IVG », porté par le Planning familial, a vu augmenter de 50% le nombre d’appels depuis le début du confinement. Pour répondre à ces difficultés, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures visant à faciliter l’accès à l’IVG.
Le HCE recommande d’aller plus loin en allongeant le délai durant lequel l’IVG chirurgicale peut être pratiquée en le portant à 14 semaines de grossesse au lieu de 12:le numéro vert du planning a reçu 141 demandes pour IVG au delà de 12 semaines à l'étranger contre 70 l'année dernière pour la même période. Cette situation exceptionnelle porte des préjudices importants pour les femmes concernées, il revient donc de prendre des mesures exceptionnelles pour qu'il n'y ait pas de rupture d'accès aux droit..
Cette prise en charge est indispensable dans la mesure où la réduction des possibilités de consultation entraîne des retards de diagnostic pouvant conduire à des demandes d’IVGR hors délais. Le HCE précise que ces demandes sont souvent prises en charge en dehors de la France, hors confinement. Or, le coût de l’intervention s’élevant à 1200 euros environ, cela exclut d’emblée les patientes les plus précaires. De plus, la fermeture des frontières empêche les femmes d’accéder à ces pays.
L’objet du présent amendement est donc de prévoir l’allongement de ce délai jusqu’au 1er septembre 2020.
Toutefois, pour garantir sa recevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, ce dernier prévoit la prise en charge des frais liés à l’IVG via la mise en place d’un crédit d’impôt lorsque l’IVG est pratiquée entre la 12e et la 14e semaine de grossesse.
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