Subventions aux pme pmi et artisans fragilisés par la crise du covid-19 — Texte n° 2996
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 10 juin 2020 par : M. David Habib, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 2996 visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises et industries et aux artisans fragilisés, en particulier du secteur du tourisme, par la crise du covid-19
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le versement par le conseil départemental de l’aide dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 doit intervenir au plus tard six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à préciser la limite temporelle d'application du dispositif prévu par cette proposition de loi.
Ce texte prévoit que la demande d'aide doit être formulée auprès du conseil départemental au plus tard six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Or, rien ne garantit que le versement interviendra assez rapidement. Cette compétence exceptionnelle doit en effet être mieux bornée dans le temps afin d'assurer un soutien vraiment efficace aux entreprises et indépendants concernés.
Aussi cet amendement prévoit il que c'est le versement de l'aide qui doit intervenir au plus tard six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
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