Proposition de loi N° 2996
visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises et industries et aux artisans fragilisés, en particulier du secteur du tourisme, par la crise du covid-19
écrite par Pierre Cordier
cosignée par Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
proposition de loi Article 1er L’article L. 3231‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou dans une commune du département où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré et dont l’activité est affectée en raison d’une fermeture totale ou partielle imposée par l’autorité administrative » ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sauf lorsque l’état d’urgence sanitaire a été déclaré » ; 3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette aide a également pour objet de soutenir le secteur du tourisme, en particulier les cafés, restaurants et hôtels, ainsi que les campings, chambres d’hôtes, gites et autres hébergements touristiques privés. » ; 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :...
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