Subventions aux pme pmi et artisans fragilisés par la crise du covid-19 — Texte n° 2996
Amendement N° 4 (Retiré)
Publié le 10 juin 2020 par : M. David Habib, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 2996 visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises et industries et aux artisans fragilisés, en particulier du secteur du tourisme, par la crise du covid-19
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le versement des aides par le conseil départemental dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 est communiqué sans délai au conseil régional territorialement compétent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise garantir l'information des conseils régionaux en cas de versement de l'aide prévue par le texte.
L'efficacité d'un tel dispositif dépend de la bonne coordination entre les collectivités territoriales disposant de compétences concurrentes.
Tel était au demeurant le sens de la loi NOTRe à laquelle cette proposition de loi apporte un léger tempérament à durée limitée. Il importe que le soutien aux activités économiques soit le plus efficient possible.
Tel est le sens de cet amendement.
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