Subventions aux pme pmi et artisans fragilisés par la crise du covid-19 — Texte n° 2996
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 10 juin 2020 par : M. David Habib, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 2996 visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises et industries et aux artisans fragilisés, en particulier du secteur du tourisme, par la crise du covid-19
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Les aides décidées par le conseil départemental ne peuvent être versées qu’aux entreprises de moins de cinquante salariés ou aux indépendants ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à circonscrire le champ des aides versées par les départements.
L'aide prévue par ce texte qui est dérogatoire, exceptionnelle et urgente doit se focaliser sur les très petites, petites et moyennes entreprises qui sont les plus touchées par la crise.
Alors que la proposition de loi visait particulièrement le secteur du tourisme, cet amendement propose de se concentrer sur les acteurs économiques les plus fragiles.
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