Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie

Amendement N° CSDETTESOC39 (Rejeté)

(3 amendements identiques : CSDETTESOC9 CSDETTESOC1 CSDETTESOC27 )

Publié le 8 juin 2020 par : M. Brindeau.

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I. – A la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2021 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III(nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

L’article 2 du projet de loi vise à flécher, à compter de 2024, une partie des ressources normalement allouées à la CADES au financement de la dépendance, pour un montant de 2,3 milliards d’euros.

Nous proposons d’avancer cette mesure au 1er janvier 2021.

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