Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC9 (Rejeté)
(3 amendements identiques : CSDETTESOC39 CSDETTESOC1 CSDETTESOC27 )
Publié le 8 juin 2020 par : M. Door, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Marianne Dubois, M. Grelier, M. Perrut, M. Ramadier.
I. – A la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III(nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à débuter le financement de la réforme de la dépendance dès 2021.
Il s’agit d’un chantier urgent car les besoins se font sentir maintenant comme l’ont montré les effets funestes de la crise sanitaire dans les EHPAD.
A ce titre, plusieurs sources de financements peuvent être identifiées au premier rang desquelles les compensations à la sécurité sociale des mesures adoptées dans les dernières lois de financement de la sécurité sociale et dans le texte portant mesures d’urgences économiques et sociales.
En effet, en décidant de déroger à la loi Veil de 1994 et de ne pas compenser, le Gouvernement creuse le déficit de la sécurité sociale de près de 4 milliards d’euros par an au total.
Ces financements pourraient aussi venir d’une compensation de la reprise de la dette des hôpitaux par la CADES, et donc par les français.
En outre, bien que cela relève d’un financement par le déficit, il pourrait aussi être envisagé de décaler d’un an le remboursement de la dette sociale ce qui pourrait permettre de dégager des financements importants bien qu’insuffisants, comme nous le proposons dans un amendement au projet de loi organique.
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