Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC1 (Rejeté)
(3 amendements identiques : CSDETTESOC9 CSDETTESOC39 CSDETTESOC27 )
Publié le 8 juin 2020 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
I. – A la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III(nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit un transfert de CSG entre la CADES et la CNSA à compter du 1er janvier 2024.
Or, au regard des besoins de financement estimés dans le rapport de D. Libault (7 milliards d’euros en 2024, 10 milliards d’euros en 2030) et de l’impact financier de la crise sanitaire sur les établissements et services médico-sociaux, de nouvelles ressources pour financer la perte d’autonomie doivent être dégagées dès maintenant.
Afin de répondre aux besoins réels des personnes dépendantes et des professionnels du soin et de l’accompagnement, cet amendement propose d’anticiper l’affectation de 0,15 point de CSG à la CNSA dès le 1er janvier 2021.
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