Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC46 (Irrecevable)
Publié le 6 juin 2020 par : Mme Dufeu, M. Kerlogot, Mme Limon, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Fontenel-Personne, Mme Lenne, M. Pellois, Mme Brulebois, M. Marilossian, Mme Sylla, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Michels.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire, le gouvernement a pris des décisions, sur le fondement de la santé publique, qui ont sensiblement modifié l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.
Ces décisions étaient nécessaires afin de préserver des emplois et préserver les citoyens les plus fragiles ou devant garder leurs enfants. Il convient cependant de bien analyser les conséquences de ces dispositifs sur les comptes sociaux.
La rémunération d’un salarié au chômage partiel est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. La mise en œuvre de ce dispositif a cependant eu un effet très important avec la chute des recettes de la sécurité sociale pour les mois de mars à mai et ainsi nécessité, de la part de l’ACOSS, des emprunts très importants qui, tels que présentés par le gouvernement, devraient être intégralement pris en charge par la CADES.
De même, la décision du gouvernement d’élargir le cadre des indemnités journalières afin que puisse en bénéficier les personnes devant garder un enfant de moins de 16 ans ou encore dans l’impossibilité de télétravailler et dont l’état de santé fait craindre un risque en cas de contamination par la Covid-19, a entraîné une très forte croissance de ces dépenses. Dans son avis de juin, le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie évalue à au moins 1.5Mds€ le surcoût de la mesure.
Dans son avis du 30 mai 2020, ce même comité évalue les surcoûts liés aux mesures annoncées dans le cadre de la crise Covid à au moins 8Mds€. Cet avis ne donne cependant pas d’éléments sur les pertes de recettes. Annie Vidal et Marine Brennier, dans le cadre des travaux de la commission des affaires sociale sur les conséquences de la crise sanitaire, ont estimé la perte nette de recettes à au moins 25 Mds€.
Aussi, cet amendement propose que l’Etat prenne en charge, à hauteur d’au moins 50% du volume de perte pour la sécurité sociale, les pertes de recettes et surcoûts liés à l’Etat d’urgence sanitaire et aux mesures prises dans ce cadre.
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