Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC47 (Retiré)
Publié le 8 juin 2020 par : Mme Dufeu Schubert, M. Kerlogot, Mme Limon, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Fontenel-Personne, Mme Lenne, M. Pellois, Mme Brulebois, M. Marilossian, Mme Sylla, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Venteau, M. Michels.
I. – Au début du premier alinéa, insérer les mots :
« Au 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 23 alinéas suivants :
« II. – Au 1er janvier 2022, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et IIIbis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3°bis :
« – aub, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après leb, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et IIIbis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3°bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’article, tel que proposé par le Gouvernement, assure un transfert de CSG de la CADES à la CNSA à partir de 2024. Les personnes âgées et les acteurs du secteur du grand âge et de l’autonomie soulignent le besoin de financement pour la 5ème branche dès 2021.
Il apparaît donc difficile, dans un texte, de créer une branche et de n’assurer de nouveaux financements qu’à partir de 2024.
Cependant, il convient d’assurer à la CADES des recettes suffisantes afin de rembourser la dette sociale. Dans le même temps, les besoins de financement pour la 5ème branche vont être croissant. Il est donc cohérent d’organiser un transfert progressif de CSG de la CADES vers la CNSA.
Cet amendement propose donc de transférer 0,05 point de CSG par an entre 2021 et 2023. Ainsi, dès 2021, la CSG permettra à la CNSA de disposer de 700M€ supplémentaire pour mettre en marche la 5ème branche de sécurité sociale pour atteindre 2Mds en 2023 et laisser aux acteurs le temps de s’organiser.
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