Vote par correspondance — Texte n° 3039
Amendement N° CL3 (Irrecevable)
Publié le 21 janvier 2022 par : M. Orphelin, Mme Forteza.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot « correspondance », rédiger ainsi la fin de l’article :
« sous pli fermé au moyen de matériels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
Il est institué une commission électorale chargée de veiller au caractère personnel et secret du vote par correspondance ainsi qu’à la régularité et à la sincérité des opérations de vote. Cette commission a pour mission d’établir une liste des électeurs admis à voter par correspondance, qui constitue la liste d’émargement, et de procéder au recensement des votes.
La liste des électeurs admis à voter par correspondance n’est pas communicable.
Les électeurs admis à voter par correspondance ne peuvent pas voter à l’urne ni par procuration.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d'appel qui vise à évoquer la question de la sécurité et de la sincérité du vote par correspondance de manière électronique pour les élections. En interrogeant des citoyens et experts lors de précédents travaux, la sincérité et la sécurité du vote ne sont pas encore perçues comme indiscutables, contrairement au vote par correspondance sous pli fermé. Inclure aujourd’hui la possibilité du vote électronique pourrait induire des questionnements et interrogations sur les validités des scrutins, remises en question dont il convient de se passer au vu du désintérêt et de la méfiance actuelle de nos concitoyens vis-à-vis des élections.
Une commission électorale est chargée de veiller au caractère personnel et secret du vote par correspondance ainsi qu’à la régularité et à la sincérité des opérations de vote. Enfin, un électeur votant par correspondance ne peut pas voter à l'urne ni par procuration. Le vote par correspondance a été supprimé en France pour les élections politiques par la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975. En Allemagne, le vote postal est utilisé depuis 1957 afin de faciliter le vote des personnes âgées ou handicapées. De plus, les élections professionnelles autorisent le vote par correspondance.
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