Vote par correspondance — Texte n° 3039
Amendement N° CL4 (Irrecevable)
Publié le 21 janvier 2022 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Cariou.
Proposition de loi N° 3039 visant à rétablir le vote par correspondance
Après l'article 1er
« Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, la référence : « L. 78 » est remplacée par la référence : « L. 78‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet le vote par correspondance pour l’élection présidentielle.
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