Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1244 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Viry, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouchet, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Reiss, Mme Meunier, M. Cinieri, M. Masson, M. de Ganay, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Cherpion.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« restauration, »
insérer les mots :
« du secteur textile ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé d’ajouter le secteur textile à ce dispositif.
En effet, ce secteur a été également particulièrement touché durant la crise du Covid-19 et il convient que ces entreprises puissent bénéficier des réductions de cotisation foncière des entreprises (CFE) que les collectivités territoriales pourront voter.
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