Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1295 (Non soutenu)
(24 amendements identiques : 10 15 46 58 77 136 348 396 411 452 577 653 676 805 906 1029 1456 1475 1528 1784 1949 2004 2245 2271 )
Publié le 8 juillet 2020 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
I. – La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est supprimée .
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire du COVID-19 impose au secteur du BTP de prendre des mesures pour assurer la sécurité des salariés, ce qui engendre des surcoûts. Afin d’éviter des faillites et des licenciements économiques, il est proposé de prendre en charge une partie de ces surcoûts par l’annulation du plafonnement de la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul de l’allègement général de charges sociales.
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