Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 805 (Rejeté)
(24 amendements identiques : 10 15 46 58 77 136 348 396 411 452 577 653 676 906 1029 1295 1456 1475 1528 1784 1949 2004 2245 2271 )
Publié le 8 juillet 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 (consulter les débats)
I. – La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est supprimée .
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La mise en place des précautions sanitaires pour la protection des salariés sur chantier a conduit à une modification des modalités d’organisation du travail. Cela a créé un surcoût des travaux sur site de l’ordre de 10 à 20 %.
Ces derniers, qui n’étaient pas prévus lors de la signature des contrats, sont rarement partagés entre l’entreprise du bâtiment, le maitre d’ouvrage et le maître d’œuvre. Cela fragilise les entreprises du BTP qui sont par ailleurs confrontées à une forte baisse de la commande tant publique que privée.
Pour éviter la faillite des entreprises et donc des licenciements économiques de salariés, il est proposé de prendre en charge une partie des surcoûts liés au COVID-19 en procédant à l’annulation du plafonnement de la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul de l’allègement général de charges sociales.
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