Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2271 (Non soutenu)
(24 amendements identiques : 10 15 46 58 77 136 348 396 411 452 577 653 676 805 906 1029 1295 1456 1475 1528 1784 1949 2004 2245 )
Publié le 8 juillet 2020 par : M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
I. – La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est supprimée .
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Alors que la France voit son économie reprendre, de nombreuses mesures ont été mises en place par le gouvernement afin d’éviter une nouvelle propagation du virus. Le secteur du BTP doit donc adapter ses procédures de travail pour assurer la sécurité de l’ensemble de salariés et plus particulièrement de ceux présents sur les chantiers. Or, la mise en conformité représente un coût qui est jusqu’à lors majoritairement assumé par les entreprises du BTP alors même qu’elles doivent faire face à une baisse de leur carnet de commandes. De plus, l’incertitude sur la reprise de l’épidémie ou non, fragilise un peu plus ce secteur dont la vision sur le long terme de leur activité est incertaine.
Cet amendement vise donc à procéder à l’annulation du plafonnement de la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul de l’allègement général de charges sociales. Sans cela, de nombreuses entreprises du BTP pourraient se retrouver en faillite dès septembre ce qui aurait pour principale conséquence des plans de licenciements de salariés en nombre.
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