Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 577 rectifié (Retiré)
(24 amendements identiques : 10 15 46 58 77 136 348 396 411 452 653 676 805 906 1029 1295 1456 1475 1528 1784 1949 2004 2245 2271 )
Publié le 3 juillet 2020 par : M. Viala, M. Diard.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 (consulter les débats)
I. – La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est supprimée .
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et mettre en sécurité les salariés sur les chantiers, il y a eu d’importantes modifications de l’organisation du travail qui a engendré des coûts supplémentaires. Ces coûts n’étant pas prévus lors de la signature des contrats, ils sont donc supportés par les entreprises du secteur du BTP. Ainsi, afin d’éviter des licenciements économiques de salariés et des faillites d’entreprise, il est proposé l’annulation du plafonnement de la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul de l’allègement général de charges sociales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.