Amendement N° 1480 (Non soutenu)

Notre pays traverse une crise sanitaire sans précédent qui a sévèrement endommagé l’ensemble des secteurs économiques. Le cœur de l’activité française a été fragilisé, les entreprises sont en danger.

Pour venir en aide aux commerçants et indépendants, justifiant d’une difficulté économique importante en raison de l’épidémie du Covid-19, le Gouvernement a interdit au bailleur de sanctionner l’absence de paiement du loyer par le locataire commercial ou professionnel. Cette décision a permis à de très nombreux commerçants de survivre. Pour autant elle ne doit pas fragiliser davantage les propriétaires bailleurs, à qui on réclame des charges chaque mois, et qui sont dans l’incapacité de survivre à des impayés sur des périodes étendues.

Les bailleurs privés et indépendants, n’ayant perçu de leurs locataires commerciaux ou professionnels aucuns loyers correspondant à la période de confinement ou de fermeture administrative, bénéficieront pour leurs revenus de 2020, d’un crédit d’impôt à hauteur de la moitié du montant des loyers, couvrant la période de deux mois de confinement.

Cette mesure vient soutenir ma proposition de résolution déposée le 24 avril, cosignée par 43 députés de tous bords politiques, visant à l'annulation totale ou partielle de trois mois de loyer par l’ensemble des bailleurs, pour les personnes morales ou physiques exerçant une activité économique dont l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés, et dont l’activité est réduite de plus de 75 % de leur chiffre d’affaires en conséquence de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid‑19.