Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 244 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1480 )
Publié le 3 juillet 2020 par : M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Rolland, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16 (consulter les débats)
I. – Si le bailleur est en mesure de prouver qu’il a abandonné deux mois de loyer au moins au profit de l’entreprise locataire, sur la période allant du 15 avril au 31 décembre 2020 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il peut faire valoir un crédit d’impôt de 50 % du montant de deux mois de loyers maximum.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Notre pays traverse une crise sanitaire sans précédent qui a sévèrement endommagé l’ensemble des secteurs économiques. Le cœur de l’activité française a été fragilisé, les entreprises sont en danger.
Pour venir en aide aux commerçants et indépendants, justifiant d’une difficulté économique importante en raison de l’épidémie du Covid-19, le Gouvernement a interdit au bailleur de sanctionner l’absence de paiement du loyer par le locataire commercial ou professionnel. Cette décision a permis à de très nombreux commerçants de survivre. Pour autant elle ne doit pas fragiliser davantage les propriétaires bailleurs, à qui on réclame des charges chaque mois, et qui sont dans l’incapacité de survivre à des impayés sur des périodes étendues.
Les bailleurs privés et indépendants, n’ayant perçu de leurs locataires commerciaux ou professionnels aucuns loyers correspondant à la période de confinement ou de fermeture administrative, bénéficieront pour leurs revenus de 2020, d’un crédit d’impôt à hauteur de la moitié du montant des loyers, couvrant la période de deux mois de confinement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.