Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1503 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Ledoux, Mme Sylla, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Houbron.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2 (consulter les débats)
I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu, au titre des dépenses exposées au cours de l’année pour renforcer les capacités d’investissement dans un État figurant sur la liste des états bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le comité d’aide au développement de l’organisation de coopération et de développement économique et qui n’est pas partie à l’accord sur l’espace économique européen. Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de ces mêmes dépenses.
II. – Le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses engagées dans la limite d’un montant de 1 000 euros.
III. – Un décret précise les modalités d’éligibilité des dépenses mentionnées au I.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à atténuer, pour les pays en développement les effets de la crise sanitaire internationale qui les expose à une forte baisse des transferts d'argent provenant des diasporas.
Ces fonds i représentent, pour l'Afrique, 76 milliards d'euros, soit plus de la moitié de l’aide publique au développement: ilscomblent les besoins vitaux des familles des diasporas et représentent un formidable levier de développement économique des pays africains, mais la Banque mondiale prévoit une baisse record de 23 % des transferts d’argent pour l’Afrique.
Il faut éviter cette catastrophe pour l'investissement des pays Africain en émergence.
Dans ce but, cet amendement établit un crédit d’impôt pour les sommes destinées à renforcer les capacités d’investissement dans un État éligible à l'Aide publique au développement.
Le plafonnement de l'avantage fiscal est adapté pour modérer le coût budgétaire.
Ce crédit d'impôts adressera un signal favorable aux projets d'investissements issus des diasporas qui contribuent à renforcer les liens économiques entre l'Afrique et la France et, à ce titre, sont aussi un élément de relance de l'activité en France.
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