Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1537 (Irrecevable)
Publié le 27 juin 2020 par : M. Rolland, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La loi de Finances pour 2020 a supprimé le CITE pour les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE).
Or, il est objectivement démontré que ces équipements ont vocation à remplacer le parc des chaudières fioul et gaz existant, en contribuant à la diminution des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.
En 2020, avec la réforme du CITE, l’aide pour les ménages intermédiaires et aisés s’élève, coup de pouce chauffage compris, à 600 €, pour un équipement dont l’administration évalue les coûts de travaux (fourniture et pose) à plus de 4 800 €.
Le reste à charge représente un montant important pour que les ménages puissent engager massivement de tels travaux.
Or, en l’état actuel des solutions techniques, le remplacement des anciennes chaudières gaz et fioul par les seuls équipements EnR (équipements fonctionnant aux énergies renouvelables) n’est pas envisageable de manière systématique pour des raisons techniques et financières.
Pour les ménages qui souhaiteraient remplacer leurs équipements obsolètes, les chaudières gaz THPE constituent donc un moyen qu’il convient de continuer à soutenir, notamment dans les régions les plus froides.
La crise sanitaire d’une ampleur et d’une brutalité inédite pour notre économie impose que le Gouvernement prenne des mesures fortes, efficaces et immédiatement applicables pour relancer le secteur du bâtiment, et pour redonner confiance aux ménages.
À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles.
Le Président de la République lui-même a clairement affirmé dans son adresse du 14 Juin que la rénovation énergétique des logements devait être érigée comme priorité dans le prochain plan de relance.
La rénovation des logements doit donc constituer le véritable levier de la relance énergétique.
Cet amendement s’inscrit pleinement dans cette relance. Le CITE pour ces chaudières THPE serait cependant plafonné à 600 euros pour les maisons individuelles ou en partie privative des logements et à 200 € par logement pour les équipements collectifs.
Cette mesure serait limitée dans le temps et serait applicable jusqu’au 31 décembre 2021.
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