Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1954 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Bournazel, les membres du groupe Agir ensemble.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16 (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le spectacle vivant est l’un des secteurs ayant été les plus durement affectés par les mesures de restriction sanitaire visant à endiguer la pandémie de COVID-19 : les entreprises ont été les premières à devoir cesser toute activité, dès le 1er mars 2020, et elles seront parmi les dernières à pouvoir retrouver un niveau d’activité satisfaisant.
Tous les entrepreneurs de spectacles s’accordent à le dire : le crédit d’impôt spectacles vivants (CISV) peut s’avérer être un amortisseur des effets dramatiques de la crise et un outil au service de la reprise et de la relance.
Aussi, il est proposé que le CISV, actuellement borné jusqu’au 31 décembre 2022, soit prorogé jusqu’en 2024. En effet, la reprise sera difficile dans le secteur du spectacle vivant et prendra sans doute plusieurs années.
Alors que 51 % des entreprises du secteur, plus de 76 % des emplois intermittents et 46 % des emplois permanents sont menacés à court terme, proroger le CISV jusqu’en 2024 permettra non seulement de préserver des entreprises et des emplois, d’offrir de la visibilité aux entreprises mais aussi et surtout de préserver la création française. Cela permettra enfn aux entrepreneurs, conscients de la nécessaire transition écologique, de s’engager dans une relance « verte » du secteur.
Depuis sa création en 2016, le CISV a fait ses preuves et est jugé comme étant une « bouffée d’oxygène » par le secteur. Les chiffres, qu’ils proviennent de la direction générale de la création artistique ou des professionnels eux-mêmes, confirment tous l’impact positif du CISV. En termes d’emploi, d’abord, il s’est traduit par la création de 505 ETP (emplois permanents et intermittents), soit 2 en moyenne par entreprise bénéficiaire. Il a également eu des effets sur la création, puisque, à titre d’exemple, 153 nouveaux spectacles ont vu le jour en 2017 grâce à lui.
De plus, le CISV est un dispositif centré sur les PME : ainsi, en 2017, 86 % des 250 bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros et captaient 65 % du total du CISV.
Enfin, il ne faut pas négliger les retombées pour l’État, puisque 1 euro investi rapporte 2,40 euros sous forme d’impôt ou de cotisations sociales. C’est un dispositif gagnant-gagnant.
A l’heure de la crise, il semble indispensable de proroger de deux ans ce dispositif dont les externalités positives sont nombreuses.
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