Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 970 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16 (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt pour le spectacle vivant (CISV) est actuellement limité dans son existence jusqu’à l’année 2022. Cela ne sera pas suffisant pour soutenir efficacement la relance du secteur, qui nécessitera plusieurs années et pendant laquelle les entreprises fragilisées auront plus que jamais besoin de prévisibilité.
Les auteurs de cet amendement ne sont pas contre la réévaluation des crédits d'impôt, mais dans ces circonstances exceptionnelles et face à la crise que ces entreprises du secteur culturel subissent, la visibilité et la prévisibilité sont plus que jamais essentielles.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de proroger de deux ans supplémentaires le CISV, c'est à dire jusqu'au 31 décembre 2024.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.