Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1762 (Retiré avant séance)
Publié le 9 juillet 2020 par : Mme Bergé, M. Rouillard, M. Lainé, M. Perea, Mme Pételle, M. Lénaïck Adam, M. Besson-Moreau, M. Baichère, Mme Valetta Ardisson, Mme Gipson, M. Travert, Mme Hérin, M. Maillard, Mme de Vaucouleurs, M. Freschi, M. Fuchs, Mme Abba, Mme Piron, Mme Magne, M. Potterie, Mme Calvez, M. Mis, Mme Sylla, Mme Le Peih, M. Matras, Mme Fontenel-Personne, M. Chalumeau, Mme Maud Petit, M. Borowczyk, Mme Galliard-Minier, M. Bothorel, Mme Mauborgne, Mme Jacqueline Dubois, Mme Zitouni, M. Paluszkiewicz, Mme Mette, Mme Rossi.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le secteur du spectacle vivant est l’un des secteurs les plus durement et les plus durablement touchés par les mesures visant à endiguer la propagation de la pandémie de COVID-19. Les entreprises de spectacle vivant ont été les premières à devoir cesser toute activité, dès le 1er mars dernier, et elles seront selon toute vraisemblance les dernières à pouvoir retrouver un niveau d’activité satisfaisant.
Si rien n’est fait ou si les mesures d’accompagnement ne sont pas suffisamment ambitieuses, tout le secteur pourrait être sinistré pour de longues années : 51 % des entreprises du secteur, plus de 76 % des emplois intermittents et 46 % des emplois permanents sont déjà menacés à court terme.
Face aux effets dramatiques de la crise, le Crédit d’Impôt Spectacle Vivant (CISV) apparaît comme un outil efficace au service de la reprise et de la relance de ce secteur. Le présent amendement vise donc à prolonger ce dispositif de deux ans.
Depuis 2016, le CISV a fait ses preuves et les professionnels ont jugé cette mesure comme étant une « bouffée d’oxygène ». En termes d’emploi, il s’est traduit par la création de 505 ETP (emplois permanents et intermittents), soit 2 en moyenne par entreprise bénéficiaire. Il a également eu des effets sur la création comme le prouvent les 153 nouveaux spectacles qui ont vu le jour en 2017 grâce à lui.
Les retombées d’une telle mesure pour l’État ne sont pas non plus négligeables dans la mesure où chaque euro investi rapporte 2,40 euros, que ce soit sous forme d’impôt ou de cotisations sociales.
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