Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2021 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Villani, Mme Batho, Mme Thillaye, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Wonner, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2 (consulter les débats)
I – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ou dont ils sont propriétaires bailleurs » ;
2° À la première phrase du 4, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou dont il est propriétaire bailleur ».
II. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 15 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – Le I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le crédit d’impôt pour la transition énergétique des logements aux propriétaires bailleurs. La lutte contre la location des passoires énergétiques doit être une priorité de la réforme du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique. Selon l’Observatoire national pour la précarité énergétique, la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement. Il apparaît donc nécessaire d’étendre les aides à la rénovation énergétique aux propriétaires bailleurs afin de les inciter à réaliser des travaux qui permettront à leurs locataires de voir leur facture énergétique baisser.
L’extension du CITE aux propriétaires bailleurs pourrait par la suite permettre de contraindre davantage les propriétaires occupants et bailleurs à rénover leur logement comme proposé par la Convention citoyenne pour le climat.
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