Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 385 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2 (consulter les débats)
I – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ou dont ils sont propriétaires bailleurs » ;
2° À la première phrase du 4, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou dont il est propriétaire bailleur ».
II. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 15 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – Le I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) aux propriétaires bailleurs au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement loué.
Actuellement, le bénéfice du CITE est réservé aux propriétaires au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires et qu’ils affectent à leur habitation principale.
L’élargissement du bénéfice du CITE permettra de favoriser la rénovation énergétique des logements.
Les députés socialistes et apparentés portent également une proposition alternative à l’ambition bien plus importante : la création d’une prime pour le climat. Ce dispositif est expliqué dans la proposition de loi accessible ici :
http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3093_proposition-loi
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