Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2221 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Tabarot, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Pauget, M. Minot, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion, M. Viry, M. Cattin, M. Sermier, M. Rolland.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 80 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 3 prévoit une possibilité de dégrèvement de la Cotisation Foncière des Entreprises pour les TPE et PME relevant directement du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel.
Le cout de cette mesure serait supporté à parts égales par l’État et par les collectivités locales.
Or, la crise liée à la pandémie a fortement impacté les ressources des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale avec des perspectives incertaines concernant la compensation de leurs pertes et l’évolution de leurs ressources.
Aussi, afin d’assurer un moindre impact financier de cette mesure pour les collectivités locales, et de la rendre ainsi plus attractive, le présent amendement propose de porter de 50% à 80% la part prise en charge par l’État.
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