Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2227 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1810 )
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Tabarot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bouchet, M. Masson, M. Pauget, M. Cinieri, M. Minot, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion, M. Viry, M. Cattin, M. Sermier, M. Rolland.
I. – À la fin de l’alinéa 5 substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La limitation à un montant de 2 000 euros de la possibilité de déblocage exceptionnel d’une partie de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés ne semble pas répondre à l’ampleur des besoins de certains d’entre eux dont les pertes de revenus liées à la période de confinement ont pu largement excéder ce seuil.
Aussi, le présent amendement propose de porter ce seuil à 10 000 euros.
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