Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2246 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2020 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Thourot, M. Mis, Mme Hérin, M. Haury, Mme Brulebois, M. Fugit, M. Perea, Mme Degois, M. Thiébaut, Mme Bono-Vandorme, Mme Rossi, Mme Françoise Dumas, Mme Mörch, M. Villani, M. Ardouin, M. Cazenove, M. Cormier-Bouligeon.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La reprise tant attendue s’accompagne inévitablement de la mise en place des préconisations sanitaires édictées par le guide de l’OPPBTP. Or, ces mesures essentielles entrainent d’important coûts supplémentaires : directs (masques, gel, installations de chantier) comme indirects (productivité des chantiers, perte de rendement du fait des nouvelles conditions de travail, variations du coût des matières premières ou des produits manufacturés).
Le surcoût engendré est estimé à plus de 10 % pour les entreprises de Bâtiment. La question du partage des surcoûts s’avère vitale, alors que les marges moyennes dans le secteur s’établissent aux environs de 2 %.
Or, si certains maîtres d’ouvrages ont accepté de s’asseoir à la table des négociations, ils restent largement minoritaires. Il apparaît pourtant inconcevable que les artisans et entrepreneurs de bâtiment supportent seuls les surcoûts liés à la crise sanitaire.
A ce premier choc viendra d’ailleurs s’ajouter un second, en raison de l’effondrement de la commande publique comme privée. Si rien n’est fait, cette combinaison désastreuse se traduirait inévitablement en septembre par des faillites multiples et un chômage de masse dans un secteur de main d’œuvre essentiel. De mars à mai 2020, près de 10 000 emplois ont déjà été détruits dans le Bâtiment dans un contexte pourtant protégé par le chômage partiel.
La construction représente près de 2 millions d’emplois et près de 500 000 entreprises, essentiellement des TPE /PME situées sur tout le territoire, dont la baisse d’activité a été comparable à celle des entreprises frappées par les fermetures administratives.
C’est pourquoi, par cet amendement il est proposé de créer un crédit d’impôt « surcoût » pour le BTP. Il serait égal à 10% des rémunérations effectivement versées entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 pour la réalisation des chantiers en cours à compter du 15 mars. Ce crédit serait imputable sur l’impôt dû ou pourrait faire l’objet pour les PME d’un remboursement immédiat.
Amendement proposé par la FFB
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