Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2270 (Rejeté)
(26 amendements identiques : 12 17 40 53 74 140 341 383 391 416 420 644 671 821 857 927 1286 1442 1471 1539 1743 1945 1999 2137 2248 2284 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2 (consulter les débats)
I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4bis est complété par und ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues aua du présent 4bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre éligibles au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) les travaux effectués dans les résidences secondaires en zone rurale.
En effet, le secteur du bâtiment a été fortement touché par la crise. Aussi, pour assurer un redémarrage le plus rapidement possible de cette activité il est nécessaire de mettre en place des mesures intatives pour relancer l'activité. Car e secteur de la construction représente près de 2 millions d’emplois et près de 500 000 entreprises, essentiellement des TPE /PME situées sur tout le territoire, sans ces mesures de nombreux artisans devront stopper net leur activité.
Cette mesure présente de nombreux avantages.
En effet, ces travaux largement réalisés par des TPE/PME permettraient à ces dernières de retrouver, sur tout le territoire, un marché important, celui des particuliers, stoppé par la crise sanitaire. Ces travaux seraient particulièrement importants pour l’emploi local, les entreprises de bâtiment étant présentes dans 91% des communes de France.Enfin, l’extension du CITE aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale permettrait de remplir deux objectifs supplémentaires :
-D’une part, le marché des résidences secondaires représentent 9 % des logements en France. Tenir les objectifs de la transition énergétique implique donc de renforcer la rénovation de ce parc également, alors qu’il ne bénéficie d’aucune mesure de soutien.
- D’autre part, en en limitant le bénéfice aux zones rurales, un tel dispositif constituerait un soutien opportun aux TPE/PME situées dans des territoires où l’activité demeurait encore faible même avant la crise sanitaire.
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