Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1539 (Rejeté)
(26 amendements identiques : 12 17 40 53 74 140 341 383 391 416 420 644 671 821 857 927 1286 1442 1471 1743 1945 1999 2137 2248 2270 2284 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Rolland, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2 (consulter les débats)
I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4bis est complété par und ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues aua du présent 4bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
À l’instar d’autres secteurs, le bâtiment subit de plein fouet les conséquences de la catastrophe sanitaire. Aussi, pour assurer un redémarrage le plus rapidement possible de cette activité, des mesures fortes de court terme sont nécessaires. Le secteur de la construction représente près de 2 millions d’emplois et près de 500 000 entreprises, essentiellement des TPE /PME situées sur tout le territoire, et dont la baisse d’activité a été comparable aux entreprises frappées par les fermetures administratives.
Une première mesure, objet de cet amendement, propose de rendre éligibles au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) les travaux effectués dans les résidences secondaires en zone rurale.
Ce rétablissement présenterait de multiples avantages.
1 – Les contribuables concernés seraient incités à puiser dans leur épargne afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
2 – Ces travaux largement réalisés par des TPE/PME permettraient à ces dernières de retrouver, sur tout le territoire, un marché important, celui des particuliers, stoppé par la crise sanitaire. Ces travaux seraient particulièrement importants pour l’emploi local, les entreprises de bâtiment étant présentes dans 91% des communes de France.
3 – Par ailleurs, ces opérations participeraient à lutter contre le réchauffement climatique.
Le bâtiment, de sa construction à sa démolition, en passant par son usage, ressort précisément comme l’un des plus gros émetteurs de gaz à effet de serre. Une mesure incitative visant à améliorer le bilan carbone de ce secteur doit pouvoir s’appliquer à l’ensemble des immeubles détenus par un contribuable. Par ailleurs la crise économique dans laquelle nous entrons nécessite que nous mobilisions un maximum de leviers afin de permettre une relance. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose également une extension du CITE aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale, sans condition de revenus. D’autre part, en en limitant le bénéfice aux zones rurales, un tel dispositif constituerait un soutien opportun aux TPE/PME situées dans des territoires où l’activité demeurait atone même avant la crise sanitaire.
Sur le plan budgétaire, cette mesure n’aurait d’impact réel que sur l’année 2022, les travaux réalisés en 2021 ne faisant l’objet d’une imputation sur l’impôt sur le revenu que l’année suivante
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