Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 12 (Rejeté)
(26 amendements identiques : 17 40 53 74 140 341 383 391 416 420 644 671 821 857 927 1286 1442 1471 1539 1743 1945 1999 2137 2248 2270 2284 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Cordier, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Viala, M. Masson, Mme Meunier, M. Reiss, M. Gosselin, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier, Mme Levy, M. Bazin, M. Abad, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Perrut, M. Boucard, M. Vatin, M. Lurton, M. Sermier, M. Hetzel.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2 (consulter les débats)
I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4bis est complété par und ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues aua du présent 4bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre éligibles au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) les travaux effectués dans les résidences secondaires en zone rurale. Le marché des résidences secondaires représente 9 % des logements en France. Tenir les objectifs de la transition énergétique implique donc de renforcer la rénovation de ce parc également, alors qu’il ne bénéficie d’aucune mesure de soutien. En en limitant le bénéfice aux zones rurales, un tel dispositif constituerait un soutien opportun aux TPE/PME situées dans des territoires où l’activité était fortement ralentie, même avant la crise sanitaire.
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