Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 579 (Non soutenu)
(21 amendements identiques : 14 41 55 79 142 393 446 519 648 673 920 929 1373 1439 1467 1766 1947 2001 2142 2202 2273 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Viala, M. Reda, M. Vialay.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
I. – Après le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé :
« 1bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire a très fortement impacté le secteur du BTP. Aujourd’hui, malgré le déconfinement, la reprise de l’activité est compliquée en raison des mesures destinées à la protection des salariés, des difficultés d’approvisionnement en matériaux et la réticence des clients. Afin d’encourager cette reprise, il est important de créer un choc de relance en faveur de la demande. Le présent amendement vise donc à baisser temporairement la TVA en faveur l’amélioration entretien du logement de 10 à 5,5%. La TVA sera rétablie à 10% pour ce type de travaux à partir du 1er janvier 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.