Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 682 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Forissier, M. Le Fur, M. Door, M. Dassault, Mme Bonnivard, Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Viry.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret prévoit la création d’un guichet unique pour traiter les cas particuliers. »
Exposé sommaire :
L’ensemble des fournisseurs de la filière Café-Hôtels-Restaurants devraient bénéficier des mesures de soutien prévues par le gouvernement (exonération de cotisations sociales, prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre, etc).
La liste communiquée par le gouvernement des secteurs dits dépendant des cafés, hôtels et restaurants (CHR) est très limitative et exclue de nombreuses entreprises en grande difficulté. L’atomisation des fournisseurs du CHR rend particulièrement difficile la rédaction d’un décret. Ainsi, des entreprises pourraient être exclues par effet de seuil (une entreprise ayant 251 salariés, au lieu de 250), alors même que les mesures de soutien permettraient la poursuite d’une activité dont dépende des salariés, l’approvisionnement alimentaire d’un territoire rural ou des recettes fiscales importantes dans l’avenir.
Un guichet unique permettrait d’examiner des situations particulières non prévues par le décret.
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