Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 711 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Forissier, M. Le Fur, M. Door, M. Dassault, Mme Bonnivard, Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Viry.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de moins de 250 salariés ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Circonscrire l’application des nouvelles exonérations aux entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés par la crise présente l’inconvénient d’avoir des effets contre-productifs pour l’emploi et l’embauche en créant des effets de seuils. Ce seuil serait également source de distorsion de concurrence entre les entreprises d’une même profession.
En conséquence, cet amendement ouvre le bénéfice de ces exonérations à l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille, en supprimant le seuil de 250 salariés.
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