Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 718 (Rejeté)
(15 amendements identiques : 238 438 615 1237 1266 1342 1469 1499 1547 1577 1728 1805 1910 1921 1931 )
Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Louwagie, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Le Fur, M. Door, M. Dassault, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Reiss, Mme Duby-Muller.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiaires des exonérations et qui ont conclu des plans d’apurement de dettes avec l’URSSAF, le projet de loi instaure un dispositif exceptionnel de remise de dettes URSSAF après examen de l’opportunité de cette remise au vu de la situation individuelle des entreprises.
Cet amendement redéfinit le champ des entreprises bénéficiaires de ces remises en supprimant le seuil d’effectifs de 50 salariés afin que l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, qui ont fait face à des difficultés de trésorerie dans le contexte de rupture d’activité puissent bénéficier de ces exonérations.
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