Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1041 (Rejeté)
(1 amendement identique : 817 )
Publié le 19 juin 2020 par : M. Di Pompeo, Mme de Sarnez, Mme Cazebonne, M. Alain David, M. El Guerrab, Mme Genetet, M. Herbillon, M. Kokouendo, M. Clément, M. Frédéric Petit, Mme Poletti, M. Quentin, Mme Rauch, M. Tan, M. Meyer Habib, M. Naegelen, M. Julien-Laferrière, Mme Lenne, Mme Sylla, M. Lecoq.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | +10 000 000 | 0 | +10 000 000 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | +10 000 000 | 0 | +10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +10 000 000 | +10 000 000 | +10 000 000 | +10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de porter l'enveloppe d'aides sociales à disposition des postes pour répondre aux besoins des Français de l'étranger en difficulté du fait des conséquences de la crise sanitaire sur leur activité de dix millions d'euros supplémentaires.
Sur le plan budgétaire, il augmente de dix millions d'euros les crédits du programme 151 "Français à l'étranger et affaires consulaires" (action 1: "Offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger") et compense cette hausse par une baisse équivalente des crédits du programme 105 "Action de la France en Europe et dans le monde" (action 5: "Coopération de sécurité et de défense").
Les Français de l'étranger relèvent certes du système social de leur pays de résidence. Il n'y a donc pas d'équivalence entre l'aide apportée aux Français en France, qui relève d'une logique de droit, et l'aide apportée aux Français de l'étranger, qui relève d'une logique gracieuse.
La France doit néanmoins rester attentive à la situation de ses ressortissants à l'étranger, ce qui explique l'engagement du Gouvernement à porter l'enveloppe d'aides sociales (fixée à 17,3 millions d'euros en loi de finances initiale) de 50 millions d'euros supplémentaires dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificatif.
Cette somme, qui rassemble toute l'aide sociale à laquelle peuvent prétendre nos ressortissants à l'étranger de la part de la France, parait très modeste lorsqu'elle est rapportée aux 3,5 millions de Français de l'étranger et aux situations de détresse d'un nombre important d'entre eux qui ne peuvent compter le plus souvent que sur un faible soutien de leur État de résidence.
Ce projet d'amendement est donc un appel à une plus grande solidarité à l'égard de nos compatriotes à l'étranger.
Cette charge supplémentaire sera compensée par une baisse équivalente des crédits du programme 105 "Action de la France en Europe et dans le monde". Un certain nombre d'opérations qui devaient être financées par le programme 105 en 2020 ne pourront en effet pas être menées du fait de la crise sanitaire (protocole, actions de coopération, représentation et déplacements, etc.), ce qui permet de dégager des marges de manœuvre budgétaires.
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