Amendement N° CF1057 (Irrecevable)

La totalité des cafés, bars, brasseries, restaurants, bowlings et discothèques ont dû respecter la fermeture administrative décidée par les pouvoirs publics le 14 mars dernier tandis que les hôtels ont connu une grave désaffection de leur clientèle due au confinement et à l’interruption des flux touristiques.

Les loyers commerciaux, qui représentent en moyenne 11,8% du chiffre d’affaires des professionnels CHRD, constituent une charge fixe incompressible alors que la très grande majorité d’entre eux était placés en activité zéro pour éviter la propagation de l’épidémie de covid-19. Le protocole de déconfinement du secteur oblige également le secteur à rouvrir en sous-capacité pour respecter les mesures de protection sanitaire alors que la charge du loyer demande à être acquittée en intégralité.

Les initiatives de soutien au secteur CHRD, déjà considérables, prises par le Gouvernement dans le présent collectif budgétaire ne suffisent malheureusement pas. L’ordonnance du 25 mars 2020 permet ainsi aux locataires jusqu’au 10 septembre 2020 de ne pas encourir de pénalités financières ou de résiliation de leurs contrats en cas de non-paiement des loyers. Cependant, seulement 54,3% remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de garantie permettant d’accéder à ces mesures, dont les 10 000 euros annoncés par le Gouvernement.

Par ailleurs, la charte de bonnes pratiques des loyers commerciaux issue de la médiation des loyers est beaucoup trop restrictive. En effet, 73,2% des professionnels du secteur ont conclu des baux avec des bailleurs individuels (10,1% seulement avec des fonds, institutionnels ou des financières, et 16,6% avec eux-mêmes).

Pour régler enfin la question des loyers sans porter atteinte au droit de propriété des bailleurs, ni créer de distorsion au sein des professions du secteur CHRD tout en permettant un lissage de la prise en charge jusqu’au 31 décembre 2020, le présent amendement propose de créer un fonds de solidarité financé par l’Etat qui rembourserait aux professionnels les loyers commerciaux dans leur intégralité du 1er mars au 31 mai 2020, puis de manière dégressive jusqu’au 31 décembre 2020.