Amendement N° CF1084 (Irrecevable)

Le fret ferroviaire français a répondu présent face à la crise du Covid19 de façon exemplaire. Grâce à la mobilisation de ses personnels, le secteur a réussi à opérer en moyenne jusqu’à 60% de sa capacité nominale pendant le confinement participant activement au maintien de la chaîne logistique d'approvisionnement.

Pourtant son engagement et son efficacité dans la crise ne peuvent cacher les difficultés du fret ferroviaire français. Le mouvement social sur la réforme des retraites est venu dès la fin de l'anneé 2019 fragiliser un équilibre économique déjà instable, avec près de 65 millions d'euros de pertes soit 80% du chiffre d'affaires du secteur. La crise du Covid-19 a aggravé la situation puisque le secteur a tout de même enregistré une baisse de 40% des trafics pendant la crise.

A l'heure de la transition écologique les bénéfices du fret ferroviaire ne sont pas à prouver: impact carbone marginal, maillage territorial extrêmement fin, connectivité sur l'Europe et avec les pôles d'échanges portuaires et aéroportuaires. Conscient de ce potentiel la loi d'orientation des mobilités a acté l’élaboration d'une stratégie nationale pour le fret ferroviaire d'ici au 1er janvier 2021.

Mais il faut aider le secteur à tenir jusque là. C'est pourquoi cet amendement propose un remboursement des péages ferroviaires versés sur la première partie de l'année par les entreprises ferroviaires de transport de marchandises mobilisées pendant la crise sanitaire, en gage de la reconnaissance de l'Etat face à leur engagement.

Selon l'avis n° 2019-005 du 7 février 2019 de l'Autorité de régulation des transports, le montant total sur la période 2019-2020 des redevances du fret est estimé entre 100 et 150 millions. Cet amendement qui ne vise à compenser que les redevances versées pour la période de janvier à juin 2020 aura donc un coût marginal pour le budget de l'Etat comparé à son impact important pour les entreprises de fret ferroviaire.