Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1227 (Adopté)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Gosselin, Mme Le Grip.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 4
I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros.
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En accompagnant les entreprises en difficulté, les Chambres de Commerce et d’Industrie ont joué un rôle essentiel au cours de la crise sanitaire. Ce rôle démontre leur caractère essentiel au plus près des territoires.
Or celles-ci connaissent depuis 2012 une baisse significative d’une partie significative de leur financement par la taxe pour frais de chambre (TFC), qui s’est poursuivie suite à l’évolution de leurs missions actée dans la loi PACTE. En effet, alors que le plafond de la ressource qui leur était affectée était de 1,38 milliards d’euros en 2012, ce montant était de 575 millions d’euros en 2020 et devrait se stabiliser à 375 millions d’euros en 2022.
Or, la TFC assure près de 66,4 % du financement de cette mission de soutien aux entreprises.
Dès lors, maintenir la trajectoire actuelle de baisse du plafond de la ressource va compromettre la capacité des Chambres de Commerce et d’Industrie à assurer le soutien dont les entreprises ont besoin et particulièrement dans l’avenir pour accompagner la relance économique indispensable à nos territoires. Cette crise a démontré que la prise de décision
Pour ces raisons, il est donc essentiel que le Gouvernement prenne en compte les effets de la crise sanitaire sur les finances des CCI en 2020 en relevant le plafond de la TFC à son niveau de 2019.
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