Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1281 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : Mme Pouzyreff, M. Lejeune, Mme Brulebois, M. Pellois, Mme Gipson, Mme Pascale Boyer, M. Haury, M. Vignal, Mme Rossi, Mme Melchior, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Krimi.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Au titre de la solidarité nationale dans le cadre de la crise du COVID-19, l’État intervient en faveur des donneurs d’ordre des filières de l’automobile et de l’aéronautique et leur consacre d'importantes ressources financières.
« À compter du 1er mai 2020, nous appliquerons une réduction de 12 % sur tous les biens, services et transports que votre organisation [nous] fournit, en plus d'un rabais de 12 % sur tous les achats du premier trimestre 2020 » ;
« Cher fournisseur, Nous avons besoin d'une aide rapide de nos fournisseurs. […] Cet effort doit avoir pour objectif une diminution avec effet immédiat de l'ordre de 10%... Les fournisseurs qui ne coopéreront pas devront s'attendre à voir leur activité avec [notre société] réexaminée ».
En plus de ces exemples concrets de courriers adressés par des donneurs d’ordre, nombre de fournisseurs se sont vus imposer de manière unilatérale des délais de paiements supplémentaires, des refus de livraisons, ou encore l’abandon de commandes malgré des engagements fermes. Autant de cas qui révèlent un manque de solidarité au sein de la chaîne de sous-traitance. Pourtant, ces entreprises phares se sont engagées, notamment par le biais de chartes sur les relations entre clients et fournisseurs, engagements renouvelés en cette période particulière.
Par ailleurs, afin d’augmenter la compétitivité, certains donneurs d'ordre se sont orientés il y a plusieurs années vers des sous-traitants à l’international. Un effort de relocalisation s’amorce et la population s’interroge quant à notre capacité à réindustrialiser le territoire français.
Compte-tenu des efforts de la nation pour les soutenir, ces donneurs d’ordre doivent également faire preuve de solidarité au sein de la chaîne de valeur et respecter les accords en place. Le législateur, dans sa fonction de contrôle de l’État et de ses engagements, est en droit d'être instruit de la bonne application de ces bonnes pratiques et usages commerciaux.
Aussi, cet amendement demande à ce qu’un éclairage soit apporté sous forme de rapport, notamment sur la base de dossiers qui seraient transmis à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes ou par l’intermédiaire
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